fleche_bleueINFORMATIONS LÉGALES
 
Année de création 1991
S.A.R.L. au capital de 30000 Euros
Siren 382870715
A.P.E.                                                 5229B
TVA n° FR43382870715
Société inscrite aux registres • des commissionnaires de transports
• des transporteurs routiers de marchandises
• des loueurs de véhicules


fleche_bleueATTESTATIONS LÉGALES

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Assurance marchandise
Extrait K Bis
Attestation URSSAF
Assurance véhicules
Licence "Commissionnaire de Transport"
Licence communautaire
Attestation fiscale


(Clic droit > "enregristrer sous...")


fleche_bleue CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes nos opérations sont effectuées aux conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transports, transporteurs routiers, transitaires, agents maritimes et assimilés dont nous rappelons ci dessous, les principales modalités qui sont réputées connues de l'expéditeur ou/et du destinataire.

Article 1. Emballage
Dans tous les cas les marchandises doivent comporter un emballage approprié à leur nature et à leur fragilité et adapté au transport, le non-respect de cette prescription dégage notre responsabilité en cas d'avarie, même si aucune réserve n'a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou correspondants.

Article 2. Etiquetage
Tous les colis confiés à nos services doivent être étiquetés de façon à permettre sans risque d'erreur ou d'incertitude l'identification et la localisation certaine de l'expéditeur et du destinataire. En aucun cas notre société ou nos correspondants ne pourront être tenus pour responsables de retards ou d'erreurs de livraison provenant de la mauvaise rédaction, de l'insuffisance, de l'absence d'adresse ou de double étiquetage des colis (emballages de réemplois par exemple), même si aucune réserve n'a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou correspondants.

Article 3. Responsabilités
En cas de perte, vol ou destruction notre responsabilité n'est engagée que dans la limite de 23 € par kg avec un maximum de 750 € par colis, et sans excéder 7622 € par véhicule. Pour tous les envois supérieurs à 3 tonnes 14 € du kilo pour chacun des objets compris dans l'envoi avec un maximum de 2300 € par tonne brute par envoi sauf déclaration d'une assurance ad valorem à la charge du demandeur. En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire ses réserves motivées sur l'exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le livreur. Pour être recevables, ces réserves doivent nécessairement :
- Etre formulées au moment même de la présentation des colis, porter sur la constatation matérielle et non sur la simple éventualité d'une avarie ou d'un manquant.
- Etre confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison ( la date de la poste faisant foi) au voiturier ( c'est à dire au transporteur qui a livré) suivant l'article 105 du code du commerce.
Pour les internationaux suivant la convention de Genève soit 8,33 DTS par kilo de marchandise perdue volée ou détruite avec un maximum de 10 tonnes.

Article 4. Non-Responsabilité
La responsabilité du transporteur n'est pas en cause en cas de dommages d'avaries ou de pertes survenus aux marchandises du fait de leur vice propre, ou de force majeure. Notre responsabilité est totalement dégagée si le destinataire n'est pas présent à la réception des marchandises.

Article 5. Conditions générales d'intervention
Les présentes conditions générales d'intervention ne peuvent en aucune manière être invoquées à leur profit par les sous-traitants auxquels nous nous adressons pour l'exécution des opérations qui nous sont confiées.

Article 6. Paiement des frais de port
Les envois sont acceptés en port payé ou en port dû, au choix du donneur d'ordre. Ce dernier nous doit garantie pour le paiement du port pour quelque cause que ce soit, et cela même lorsque s'agissant d'un envoi en port dû, s'il n'a pas été encaissé à la livraison. Tous les paiements s'entendent comptants, nets et sans escompte.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :
1° l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2° l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Article 7. Contre remboursement
Les envois sont acceptés en contre remboursement moyennant une taxe spéciale. La mention contre remboursement doit obligatoirement figurer sur la déclaration d'expédition et nous être confirmée par écrit avant toute prise en charge de la marchandise par nos correspondants ou chauffeurs maison. En cas de manquant ou d'avaries portant sur les envois en contre remboursement notre responsabilité est limitée à notre garantie contractuelle définie par l'article 3 de nos conditions générales de vente. En cas de chèque sans provision remis par le destinataire notre responsabilité est totalement dégagée.

Article 8. Privilège
Le commissionnaire de transport peut exercer sur les marchandises qu'il détient, le privilège que lui confère l'article 95 du code de Commerce.

Article 9. Compétence
Tous litiges nés de l'exécution du présent contrat de transport seront la compétence du tribunal de commerce du siége du transporteur même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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